Le domaine du contrôle légal


1 Les sujets du contrôle légal
• contrôle légal obligatoire: sociétés par action (directive cee pour sociétés fermées), sociétés dépassant 2 sur 3 de 50 sal, 10 Mf B, 20 M FF CA HT, ou selon l’activité (ape)
• contrôle légal facultatif voté par associés ou à l’appréciation du juge après demande d’un associé.
Les CC: accès à la profession sujet à des incompatibilités générales et nombreuses restrictions sur les sociétés de CC où co-signature de la société et du cc (obligatoirement cc, et dans une seule société)
2 Le lien de contrôle légal
•l’autonomie du contrôle légal: incompatibilités spéciales instantanées (fondateurs, xpc,...) et différées (5ans). principe d’indépendance (conditions pour effectuer la mission)
•L’établissement et la durée du lien de contrôle:
_ nomination par l’AGO (pas de pub, pas de critique, enquête sur le non-renouvellement, solidarité) Candidature libre sauf société avec ape. Appréciation de la mission (risques), notification à Cie Rgnle.
_ Mission dure 6 ans sauf si remplacement. 1 seul CC sauf conso. À la fin du mandat renouvellement libre, récusation dans les 30 jours, démission, relèvement judiciaire.
_ suppléant: de plein droit titulaire

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