L'expression du contrôle légal

I l’expression requise par le droit
1 le contrôle des opérations sociales extraordinaires
• le rapport général à l’assemblée
_ la certification des comptes annuels (critères définis par la loi et les principes comptables: la diligence de certification: pure et simple, avec réserves, refus de certifier), par le Commissaire aux comptes .
_ vérifications spécifiques: rapports de gestion ou documents de toutes sortes, vérifications d’ordre juridique=action de garantie ou respect de l’= entre actionnaires
_ rapports standards M1 à M8.
2 Les rapports complémentaires (accessoires)
_ le rapport général sur les conventions reglementées (autorisation préalable CA/CS)
_ rapport sur les comptes conso
_ rapport sur l’info asynchrone: documents de gestion de sociétés dépassant certains seuils, compte et situation semestriels= attestation de sincérité sous forme d’examen limité
• communication aux dirigeants
_ relations avec le CA ou directoire possible à tout moment (attention immixtion)
_ relations avec président comme interlocuteur privilégié
2 La régulation des opérations sociales extraordinaires
• fonction du CC en AGE
_ vérification du respect de l’égalité entre actionnaires
_ info spécifique aux renonciations à l’= des actionnaires: titre de capital, accès différé au capital social
• Autres missions de révision légale
_ typologie des missions particulières de révision légale: le contrôle aux apports, contrôle à la transfo, à la fusion
_ le contenu des missions particulières de révision légale: le contrôle du seuil de la valeur d’échange, et de l’équité du rapport d’échange
• expression du contrôle exterieur à l’assemblée
_ réponses à certaines demandes qualifiées: partenaires de la société=ce, contrat d’émission de titres participatifs, contrôle en vue d’une ape; contribution à certains contrôle externes finalisés( commission bancaire, rj)
II l’expression sanctionnée par le droit
1 Les frontières interdites
• le principe de non-immixtion dans la gestion: pas appréciation de la gestion appliquée mais de la gestion déterminante
• le secret professionel, limité par les diligences d’expression, mais secret à l’égard de tous sauf pour faits délictueux.
2 les sanctions du contrôle insuffisant
_ sanctions civiles: nullité, responsabilité civile du cc,
_ sanctions pénales: infraction relative au statut du réviseur légal, infraction commise par le réviseur légal,
_ la responsabilité disciplinaire des cc: conditions de la responsabilité disciplinaire, sanctions disciplinaires.

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