La dématérialisation des actes notariés

Dans nombre de pays, l’acte notarié peut être établi à distance. Les actes notariés dématérialisés existent depuis le début des années 2000 en Amérique du Nord, et le milieu des années 2000 en Europe. Susan Tremblay Notaire explique qu'au Canada, la présence physique de l’officier public est une condition nécessaire à l’établissement de l’acte authentique mais chacune des parties peut se trouver à distance, assistées par deux notaires différents. Les informations doivent être transmises de manière sécurisée, avec la signature électronique sécurisée du ou des notaires. Les actes authentiques électroniques sont conservés sous forme numérique.

Officier ministériel public, un notaire est une personne de confiance, par exemple requise pour les questions de transfert de propriété, par exemple en cas de succession, de divorce, etc. On peut également faire appel à un notaire pour confier à quelqu'un l'administration de ses biens, qu'il s'agisse d'être représenté pour certaines affaires (mandat spécial) ou pour toutes ses affaires (mandat général). En cas de mandat temporaire, il n'est pas obligatoire de faire un document écrit.

Crédit photo : Notaire Brossard

En France, la loi du 13 mars 2000 prévoit que l’acte authentique « peut être dressé sur support électronique s’il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ». La loi dite LCEN de 2004 permet l’établissement d’un acte authentique exigé sous forme électronique. Enfin, des décrets précisent comment établir un acte authentique sous forme électronique. L’acte doit être signé par le notaire ou l’huissier au moyen d’une signature électronique sécurisée. La signature électronique n’est utilisée que par le notaire, les parties et les témoins devant utiliser un procédé simplifié.

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